Comparatif des législations nationales

CONTRAT DE TRAVAIL

Nécessité d'un écrit
Allemagne	Non, mais souvent prévu par les conventions collectives.
Belgique	Non, sauf pour CDD, temps partiels, etc.
France	Non, sauf prévu par CCN, CDD, temps partiels, apprentissage, etc.
Luxembourg	Obligatoire.
Existence d'éléments obligatoires
Allemagne	Non, accord sur les points essentiels.
Belgique	Oui : nature de l'emploi, horaire de travail, rémunération...
France	Oui : lieu de travail, rémunération...
Luxembourg	Oui : nature de l'emploi, horaire de travail, rémunération...
Particularités
Allemagne	Conception très civiliste du droit du travail.
Belgique	Différence entre ouvriers et employés (nature du travail). Les écrits se font dans la langue parlée sur le lieu d'occupation de l'emploi.
France
Luxembourg

CONTRAT A DUREE DETERMINEE (CDD)

Cas de recours
Allemagne	- Raison objective. - Salarié de plus de 52 ans. - Création d'une nouvelle entreprise.
Belgique	Travail spécifique et délimité dans le temps.
France	- Exécution d'une tâche précise et temporaire. - Contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi ou d'une formation professionnelle.
Luxembourg	Travail spécifique et délimité dans le temps.
Durée
Allemagne	Longue, varie d'un cas à l'autre.
Belgique	- 4 contrats successifs de 2 ans max. et chacun de 3 mois au moins. - 3 ans avec autorisation de l'organisme de contrôle des lois sociales.
France	18 mois (durée maximale sauf exception).
Luxembourg	24 mois, prolongations comprises.
Cessation du contrat
Allemagne	Terme du contrat ou réalisation de l'objet.
Belgique	Terme du contrat.
France	Terme du contrat ou réalisation de l'objet.
Luxembourg	Terme du contrat.
Rupture anticipée
Allemagne	- Faute grave. - Possibilité de prévoir l'application des règles du licenciement ordinaire dans le contrat. - Conclusion entre les parties d'un contrat de résolution de la convention primitive.
Belgique	Paiement d'une indemnité égale au salaire restant à courir jusqu'à la fin du contrat, sauf en cas de motif grave.
France	Interdite, sauf faute grave du salarié ou commun accord des parties.
Luxembourg	Interdite, sauf faute grave.

PERIODE D'ESSAI

Durée
Allemagne	Maximum 6 mois.
Belgique	- Ouvrier : entre 7 et 14 jours, plus 7 jours max. de prolongation. - Employé : entre 1 et 6 mois pour salaire < 31 669 €, et 12 mois si salaire > 31 669 €.
France	- CDI : voir usage, conventions collectives ou contrat de travail - CDD : 2 semaines maximum pour un contrat de 6 mois, 1 mois pour un contrat de + de 6 mois.
Luxembourg	Maximum 6 mois.
Résiliation du contrat
Allemagne	Libre, sauf en cas de CDD ayant pour objet la période d'essai (application des règles du licenciement ordinaire).
Belgique	- Ouvrier : pas avant 7 jours. - Employé : pas avant 1 mois. - Après ces périodes, libre durant la période d'essai.
France	Libre, sauf en cas de maladie ou accident professionnel ou de grossesse.
Luxembourg	Par écrit.
Préavis en cas de rupture
Allemagne	Oui.
Belgique	Oui. Préavis de 7 jours ou indemnité compensatoire de préavis.
France	Non.
Luxembourg	Oui.
Possibilité de renouvellement
Allemagne	Non.
Belgique	7 jours pour les ouvriers.
France	Oui, à certaines conditions (si le contrat de travail ou la convention collective le prévoit et délai maximum respecté).
Luxembourg	Oui, à certaines conditions.

LICENCIEMENT

Existence de personnes protégées
Allemagne	Oui.
Belgique	Oui.
France	Oui.
Luxembourg	Oui.
Procédure
Allemagne	- Lettre de licenciement (pas d'obligation d'indiquer les motifs, sauf dispositions contraires). - Consultation du Comité d'entreprise.
Belgique	Notification du licenciement par écrit, mention du début et durée du préavis. Motif pas nécessaire.
France	- Lettre de convocation à l'entretien préalable. - Entretien préalable. - Lettre de licenciement.
Luxembourg	Notification du licenciement par courrier.
Préavis
Allemagne	- Dépend de l'ancienneté. - Le préavis se fini toujours le 15 ou à la fin du mois.
Belgique	Dépend de l'ancienneté et si est ouvrier ou employé.
France	Dépend de l'ancienneté.
Luxembourg	Dépend de l'ancienneté.
Contestation du licenciement
Allemagne	- Possibilité de saisie du conseil du Comité d'entreprise dans la semaine qui suit la réception de la lettre de licenciement. - Saisie du tribunal dans les 3 semaines après réception de la lettre de licenciement.
Belgique	Saisie du Tribunal du Travail.
France	Saisie du Conseil de Prud'hommes.
Luxembourg	- Le salarié a 30 jours pour demander l‘énonciation des motifs du licenciement. - Il peut ensuite saisir le juge en cas de licenciement abusif.
Indemnité de licenciement
Allemagne	Sous certaines conditions.
Belgique	Oui, sauf faute grave.
France	Oui, après 2 ans d'ancienneté et en l'absence de faute grave.
Luxembourg	Oui, en fonction de l'ancienneté et sauf faute grave.

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Procédure
Allemagne	Ne peut intervenir qu'après épuisement des autres sanctions.
Belgique	Le contrat doit être rompu dans les 3 jours ouvrables de la connaissance des faits invoqués. Notification des faits dans les 3 jours ouvrables qui suivent le congé par écrit.
France	La même que pour le licenciement ordinaire.
Luxembourg	La lettre de licenciement doit énoncer les motifs.
Conséquences
Allemagne	Absence de préavis et d'indemnité de licenciement.
Belgique	Absence de préavis et d'indemnités de licenciement.
France	Absence de préavis et d'indemnités de licenciement.
Luxembourg	Absence de préavis et d'indemnité de licenciement, possibilité de versement de dommages et intérêts

PAIEMENT DES SALAIRES

Montant
Allemagne	Respect des minima conventionnels et absence de salaire minimum national.
Belgique	Les conventions sectorielles fixent les minima. Salaire minimum interprofessionnel établi par conventions collectives du CNT.
France	Respect des minima conventionnels et du SMIC.
Luxembourg	Respect du salaire social minimum.
Cotisations sociales
Allemagne	- Retenues par l'employeur. - Réparties de manière égale entre les salariés et l'employeur.
Belgique	- Retenues par l'employeur. - Montant diffère selon que l'on est employé ou ouvrier.
France	- Retenues par l'employeur. - Les cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail sont uniquement à la charge de l'employeur.
Luxembourg	- Retenues par l'employeur. - Montant diffère selon que l'on est employé ou ouvrier.
Impôts
Allemagne	Retenue à la source.
Belgique	Retenue à la source. Paiement en Belgique si + de 183 jours de travail, sinon dans l'Etat de résidence.
France	Déclaration d'impôts faite par le salarié.
Luxembourg	Retenue à la source.

DUREE DU TRAVAIL ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

Durée légale
Allemagne	8 h/jour (10 h/jour maxi.) Mais en réalité est fixée par le contrat de travail ou la convention collective.
Belgique	38 h/semaine maximum.
France	35 h/semaine (maxi. : 10 h/jour et 48 h/semaine).
Luxembourg	Maxi. 10 h/jour et 48 h/semaine.
Compensation
Allemagne	- Majoration de salaire. - Repos supplémentaire.
Belgique	- Majoration de salaire. - Repos supplémentaire.
France	- Majoration de salaire. - Repos supplémentaire.
Luxembourg	- Majoration de salaire. - Repos supplémentaire.

TRAVAIL DES DIMANCHES

Principe
Allemagne	Interdiction de travailler les dimanches sauf secteurs particuliers.
Belgique	Interdit sauf dérogation.
France	Interdiction de travailler les dimanches sauf secteurs particuliers.
Luxembourg	Interdiction de travailler les dimanches sauf secteurs particuliers.
Paiement
Allemagne	Majoration prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages.
Belgique	Majoration de 100% par heure prestée.
France	Majoration prévue par les conventions collectives.
Luxembourg	Majoration de 70% par heure prestée.
Repos
Allemagne	1 jour de repos doit être pris dans les 15 jours suivant le dimanche travaillé.
Belgique	Repos compensatoire : 1/2 journée au moins dans les 6 jours qui suivent le dimanche.
France	Prévu par convention collective ou par la loi dans certains secteurs.
Luxembourg	Possible, à la discrétion de l'employeur.

CONGES PAYES

Durée
Allemagne	24 jours ouvrables (dispositions plus favorables possibles dans les conventions collectives).
Belgique	24 jours ouvrables.
France	30 jours ouvrables.
Luxembourg	25 jours ouvrables (dispositions plus favorables possibles dans les conventions collectives).
Modalité de prise
Allemagne	Les voeux du salarié doivent être pris en compte, mais l'employeur peut refuser pour les besoins du service.
Belgique	Dans certains secteurs, les dates sont fixées par la Commission paritaire ; sinon décidées collectivement au sein de l'entreprise, ou encore à la demande du travailleur avec l'accord de l'employeur.
France	Ordre des congés fixé par l'employeur, possibilité pour le salarié de formuler des voeux.
Luxembourg	Selon le désir du travailleur, l'employeur peut refuser pour les besoins du service.
Indemnités
Allemagne	Moyenne des salaires perçus pendant les 13 dernières semaines avant le début des congés.
Belgique	Salaire ordinaire plus supplément.
France	- 1/10e de la rémunération perçue au cours de la période de référence. - L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période de congés.
Luxembourg	Salaire journalier moyen des 3 mois précédant les congés.

JOURS FERIES

Jours fériés
Allemagne	- Jour national : le 3 octobre. - Autres jours diffèrent selon les régions.
Belgique	Fixés par la loi.
France	Fixés par la loi.
Luxembourg	Fixés par la loi.
Rémunération si jour chômé
Allemagne	Rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Belgique	Rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
France	Rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Luxembourg	Rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Rémunération si jour travaillé
Allemagne	Majoration (voir conventions collectives), repos dans les 8 semaines suivant le jour férié (règle légale).
Belgique	Majoration de 100% et repos compensatoire.
France	Majoration de salaire (voir conventions collectives).
Luxembourg	Majoration de 100% et possibilité d'obtenir un repos.