Organisations membres :
EURES-T PED, période 2006-2007, Conseillers EURES syndicaux, Joël de Marneffe, Alain Succart.
L'Union Européenne est fondée sur le Traité de Rome du 25 mars 1957 qui reconnaît que la libre circulation des personnes est l'un des quatre piliers fondamentaux du marché intérieur.
En tant qu'Organisations syndicales, il nous semble nécessaire de distinguer la "liberté de circulation" du "concept de mobilité".
La libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et autres conditions de travail.
Sous réserve de certaines conditions d'ordre, de sécurité et de santé publiques, la libre circulation des personnes implique, sur le territoire de l'Union européenne, le droit de :
- répondre à des offres d'emplois offerts,
- séjourner afin d'y exercer un emploi (*),
- demeurer après y avoir occupé un emploi.
(*) hors emplois de l'administration publique.
La liberté de circuler à l'intérieur de l'Union européenne pour y accéder à une activité salariée est un droit.
La mobilité liée à l'emploi au sein de l'Union européenne est clairement définie dans le cadre de la Stratégie Européenne de l'Emploi, elle-même inscrite dans le cadre plus large de la Stratégie de Lisbonne.
La mobilité n'est pas forcément volontaire.
Si, de plus en plus, les textes issus de la Commission européenne diluent la "libre circulation" dans le vocable "mobilité", il faut se rappeler que le règlement CE 1612/68 est précisément intitulé : "Règlement relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté".
En outre, c'est ce règlement qui fonde le dispositif EURES dont les Services publics de l'emploi sont membres et les Organisations syndicales sont partenaires.
Le concept de mobilité développé par la Stratégie Européenne de l'Emploi est mis en avant pour, entre autre, répondre aux problématiques d'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi. Elle peut être nationale, transnationale, régionale, transrégionale ou transfrontalière.
Elle est présentée comme une condition sine qua non à la réussite d'une trajectoire professionnelle pour un individu et comme la condition d'atteinte des objectifs d'augmentation du taux d'emploi au sein de l'Union européenne.
Le rôle de l'IRS des 3 Frontières dans le cadre de cette "libre circulation", et dans celui de cette "mobilité" de plus en plus prégnante est précis.
Les Organisations syndicales membres de l'IRS mettent des conseillers à disposition des travailleurs pour les informer, les guider et les conseiller. Ce travail leur permet d'identifier les obstacles à la libre circulation et à la mobilité.
Selon le type d'obstacles, les Organisations syndicales vont mettre en oeuvre les moyens nécessaires à leur résolution, et intervenir au niveau le plus approprié selon les compétences requises (régional, national ou européen) :
- vérification de l'application de la législation et des règlements européens ;
- interpellation des administrations, collectivités territoriales, services publics concernés et recherche de solutions appropriées ;
- interpellation des parlementaires en tant que de besoin ;
- interpellation de la Commission européenne ;
- actions en justice si nécessaire.
Ces obstacles et leurs pistes de résolution sont répertoriés ci-dessous. Ils sont communiqués une fois par an à la Commission européenne.
4.1. Obstacles résolus :
| France / Luxembourg | |
|---|---|
| Matière | Prestations familiales. |
| Description | Plus de délivrance par les communes françaises de la composition de la famille. |
| Cause | Simplification administrative en France impliquant le non respect du Règlement 574/72. |
| Solution | Problème résolu par tolérance par le Luxembourg vis-à-vis de l'administration française malgré la non application des exigences européennes : la CNPF accepte la copie du livret de famille. |
| Belgique / Luxembourg | |
|---|---|
| Matière | Prestations familiales |
| Description | Pour les allocations familiales différentielles, l'ONAFTS (B) exige la remise du E411 qu'il envoie ensuite directement à la CNPF (L) ce qui fait perdre du temps pour toucher les allocations quand le document n'est pas perdu. |
| Cause | Application stricte du Règlement 1408. |
| Solution | Problème résolu : la CNPF autorise les frontaliers à remettre la copie des extraits de compte prouvant le paiement des allocations familiales en Belgique. |
| France / Luxembourg | |
|---|---|
| Matière | Chômage |
| Description | Les ASSEDIC ne versent les allocations de chômage à un ancien travailleur frontalier que sur présentation du formulaire E301 dûment complété. Or, une certaine lenteur administrative fait qu'il peut se passer des semaines, voire des mois, avant que ce formulaire ne soit complété, et pendant cette période, la personne qui n'a pas retrouvé d'emploi se retrouve sans ressources. |
| Cause | Application stricte du Règlement européen. |
| Solution | Problème résolu en partie : à la suite de contacts entre les conseillers EURES et l'ASSEDIC Lorraine, cette dernière accepte pendant une période de 3 mois la seule attestation patronale. Cela donne le temps de compléter le E301 en garantissant au chômeur des ressources. Cette solution est basée sur la situation en province de Luxembourg où l'ONEM accepte également cette attestation pour indemniser le chômeur. Attention : il ne s'agit que d'une tolérance ponctuelle en attendant une résolution du délai administratif du aux surcharges côté luxembourgeois. |
| France / Luxembourg | |
|---|---|
| Matière | Travailleurs intérimaires |
| Description | Un intérimaire travaillant au Luxembourg qui a des contrats à la semaine n'est affilié au Luxembourg que du lundi au vendredi, et pas le week-end. |
| Cause | Législation luxembourgeoise. |
| Solution | Problème résolu : extension au week-end. |
4.2. « Nouveaux » obstacles :
| Belgique / Luxembourg, France / Luxembourg |
|
|---|---|
| Matière | Prestations familiales |
| Description | Dans un ménage séparé, l'ex-conjoint non résident luxembourgeois, qui ne travaille pas au Luxembourg et qui a la garde du (des) enfant(s) a droit aux allocations différentielles luxembourgeoises mais leur obtention nécessite une demande explicite et détaillée. Pour effectuer cette démarche, il est préférable de se faire accompagner par un conseiller. |
| Cause | |
| Solution | Le Conseil arbitral a déjà tranché en l'espèce. En cas de changement de situation pour l'exemple cité ci-dessus, le droit va à celui ou celle qui a la garde des enfants. |
| Belgique / Luxembourg, France / Luxembourg |
|
|---|---|
| Matière | Prestations familiales |
| Description | Dans un ménage recomposé et non marié, le conjoint travaillant au Luxembourg ne peut toucher les allocations familiales luxembourgeoises pour l'enfant de son concubin. |
| Cause | La législation luxembourgeoise exige un lien de filiation. |
| Solution | Reconnaissance par le Luxembourg de la situation reconnue par le pays de résidence. |
| Belgique / Luxembourg | |
|---|---|
| Matière | Prestations familiales |
| Description | Un travailleur frontalier qui perçoit des allocations différentielles du Luxembourg peut voir ces dernières réduites par la CNPF si son conjoint a perçu en Belgique une allocation d'interruption de carrière. |
| Cause | Un arrêt de la CJCE dans un litige franco-belge assimilerait cette allocation à une prestation familiale au sens du Règlement 1408/71. En fait, il s'agit d'une mauvaise interprétation d'un arrêt de la CJCE dans un litige franco-belge. |
| Solution | Litige porté en justice : attente d'un arrêt du Conseil arbitral. Plus généralement, il y a un manque de transparence de la CNPF quant aux règles de non-cumul entre les allocations de congé d'éducation, de congé parental et d'interruption de carrière avec le risque de solution différente selon le gestionnaire du dossier : il faut la clarté en la matière. |
| Belgique / France, France / Belgique, Belgique / Luxembourg, Luxembourg / Belgique, France / Luxembourg, Luxembourg / France |
|
|---|---|
| Matière | Intérim |
| Description | En soi, le travail intérimaire provoque des lourdeurs administratives. |
| Cause | Démarches répétitives d'inscription au chômage en fin de mission (E301), changements de caisses et de statut en permanence. Précarisation en matière d'affiliation continue à un système de sécurité sociale. |
| Solution | |
| Belgique / France, France / Belgique, Belgique / Luxembourg, Luxembourg / Belgique, France / Luxembourg, Luxembourg / France |
|
|---|---|
| Matière | Mobilité de l'emploi |
| Description | Pas d'exportabilité du statut de chômeur de longue durée. Ex.: un chômeur de longue durée belge ne peut pas faire valoir son état pour bénéficier d'aides à l'embauche par exemple en France lorsque ces aides sont conditionnées par une durée de chômage. Pas possibilité d'envoyer des demandeurs d'emploi à l'étranger dans des organismes de formation situés hors du territoire français. |
| Cause | Rien n'est prévu dans le Règlement 1408/71. Pas d'exportabilité du statut de stagiaire de la formation professionnelle. |
| Solution | Harmonisation européenne. |
| Belgique / France, France / Belgique, Belgique / Luxembourg, Luxembourg / Belgique, France / Luxembourg, Luxembourg / France |
|
|---|---|
| Matière | Transports publics |
| Description | Pas (assez) d'harmonisation entre les sociétés de transports des trois pays pour assurer un transport efficace des frontaliers. |
| Cause | Augmentation du nombre de frontaliers, non prise en compte de ce qui se passe de l'autre côté de la frontière par les sociétés de transport en commun. |
| Solution | Accord tri-latéral. Agglomération PED. Association Grande Région de transports en commun. Réfléchir à une solution dans les communes d'où partent les frontaliers. |
| Belgique / France, France / Belgique, Belgique / Luxembourg, Luxembourg / Belgique, France / Luxembourg, Luxembourg / France |
|
|---|---|
| Matière | Fiscalité |
| Description | Insécurité fiscale pour les travailleurs frontaliers. |
| Cause | Règles fiscales différentes et compliquées. |
| Solution | |
| Belgique / France, France / Belgique |
|
|---|---|
| Matière | Fiscalité |
| Description | Un travailleur frontalier résidant en France et travaillant en Belgique ne peut travailler ne fût-ce qu'un jour dans l'année en dehors de la zone frontalière sous peine de voir remis en cause son statut fiscal de travailleur frontalier pour l'année entière. C'est le cas par exemple d'un chauffeur de bus qui lors de sa tournée sort de la zone frontalière. |
| Cause | La dernière circulaire du ministère belge des finances d'août 2006 applique de manière de plus en plus restrictive la convention fiscale belgo-française. |
| Solution | Révision de la convention fiscale franco/belge qui date de 1964 et n'a pas tenu compte de l'évolution des salaires et du taux de change entre les monnaies belges et françaises ainsi que du passage à l'Euro. |
| Belgique / France, France / Belgique, Belgique / Luxembourg, Luxembourg / Belgique, France / Luxembourg, Luxembourg / France |
|
|---|---|
| Matière | Diplômes |
| Description | Non reconnaissance des diplômes et qualifications. |
| Cause | |
| Solution | Voir dans le projet de modification du Règlement 1408/71. |
| Belgique / France, France / Belgique, Belgique / Luxembourg, Luxembourg / Belgique, France / Luxembourg, Luxembourg / France |
|
|---|---|
| Matière | Invalidité |
| Description | Situations contradictoires, voire discriminatoires, pour les frontaliers en situation d'incapacité de travail. Interprétations différentes entre le pays de travail et le pays de résidence. |
| Cause | Les critères de l'invalidité sont différents dans les trois pays, notamment pour le contrôle médical. |
| Solution | Harmonisation des définitions, des taux de reconnaissance d'incapacité ou d'invalidité et des procédures. A défaut : reconnaissance automatique par le pays de résidence de la décision prise par les autorités de l'autre pays. |
| Belgique / France, France / Belgique, Belgique / Luxembourg, Luxembourg / Belgique, France / Luxembourg, Luxembourg / France |
|
|---|---|
| Matière | Incapacité de travail |
| Description | Après 52 semaines d'incapacité de travail (en cas d'accident de travail au Luxembourg), la personne est payée par l'AAA mais dans ce cas ne paie plus de cotisations sociales : elle perd ainsi tous ses droits sociaux (ex: les allocations familiales). |
| Cause | |
| Solution | Intervention en cours des conseillers EURES de l'IRS pour modifier la loi : premier succès car la période est passée de 13 à 52 semaines. |
| Belgique / Luxembourg, Luxembourg / Belgique, France / Luxembourg, Luxembourg / France |
|
|---|---|
| Matière | Sécurité sociale |
| Description | La législation luxembourgeoise impose une période d'affiliation de 6 mois minimum au Luxembourg pour percevoir une indemnité pécuniaire qui continue au-delà du terme du contrat de travail. Or, le formulaire E104 permet de prendre en compte les périodes de travail effectuées dans d'autres pays. Il reste néanmoins à vérifier chaque législation nationale en la matière. |
| Cause | Non-respect du Règlement 1408/71. Problème de concordance entre les législations nationales et la législation européenne. Manque de clarté des positions luxembourgeoises en la matière. |
| Solution | Recours judiciaire en cours. A partir de la jurisprudence à venir Il faudra saisir le conseil arbitral de la sécurité sociale luxembourgeoise et exercer un droit de recours. La Commission devrait sanctionner le Luxembourg pour non-respect du Règlement européen. |
| France / Belgique, France / Luxembourg |
|
|---|---|
| Matière | Formation professionnelle initiale et en alternance |
| Description | Impossibilité pour un apprenti français d'aller chez un employeur belge ou luxembourgeois. Sauf à faire payer la formation en centre par cet employeur. |
| Cause | Refus de la France de prendre en charge le coût de la formation. |
| Solution | Mise en place d'un fonds mutuel de formation au niveau de la Grande Région. Interpellation du CES-GR pour production d'une recommandation aux exécutifs. |
| Belgique / France, France / Belgique, Belgique / Luxembourg, Luxembourg / Belgique, France / Luxembourg, Luxembourg / France |
|
|---|---|
| Matière | Exercice des mandats judiciaires ou politiques |
| Description | Impossibilité pour le frontalier d'exercer certains droits ou devoirs dans son pays de résidence, comme l'exercice d'un mandat judiciaire (ex.: juré en Assises) ou politique (ex.: échevin ou conseiller communal) ou ses obligations de réserviste de l'armée. |
| Cause | Non prise en compte par le pays de travail et par l'employeur de l'exercice du devoir de juré ou de l'exercice d'un mandat politique. |
| Solution | Interpellation des exécutifs de la Grande Région. Accords bilatéraux. |
